Depuis le 21 décembre 2016, la loi Alur aide les villes à lutter contre les habitats indignes. Cette loi est désormais imposée aux bailleurs qui souhaitent mettre un bien à la location dans certaines zones.

Elle vise à contrôler l’état des logements avant que ceux-ci soient mis en location. L’objectif principal de cette mesure étant de diminuer le nombre de logement considéré comme indignes à la location.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Le bailleur doit remplir un formulaire CERFA de demande de mise en location de son bien. Cette démarche est payante et est facturé par les mairies (à partir de 60 euros pour un permis de louer). Cette demande est renouvelable tous les 2 ans et doit être actualisée à chaque nouveau bail au moment d’un changement de locataire. La mairie dispose d’1 mois pour donner son autorisation de location au propriétaire. Passé ce délai, la demande sera validée tacitement et automatiquement.

Quelles sont les villes qui ont mis cette loi en place ?

Fin 2017, certaines villes ont pris leurs dispositions pour l’application de cette nouvelle loi et notamment en région parisienne : les Yvelines et les Hauts de seine. Des villes comme Clichy, Mantes la Jolie ont emboîté le pas courant de l’année 2018. En Province, des villes comme Montauban, Boulogne-sur-Mer ont mis en place cette disposition.

Quelle efficacité ?

L’obtention d’une autorisation de louer n’est pas une garantie de la décence d’un bien. En effet, les biens de certains bailleurs comme les marchands de sommeil, peu scrupuleux, ne sont pas contrôlés physiquement par les collectivités par faute de moyens. Ils passent donc entre « les mailles du filet ».
En revanche, cette contrainte imposée aux bailleurs honnêtes ne viendra qu’alourdir les démarches administratives et les mises à disposition des biens aux locataires.