Après son achat, l’acquéreur d’un bien découvre que son toit possède des tuiles en mauvaises états, elles sont poreuses… Ce même toit ayant normalement été nettoyé par son ancien propriétaire.

Quels sont les recours à la disposition de l’acquéreur ?

Réponse d’un professionnel du juridique : l’acquéreur peut se retourner contre l’ancien propriétaire au titre de la garantie des vices cachés.

Cette garantie peut s’appliquer si le logement est impropre à sa destination. Les non professionnels disposent de cette protection quand un défaut se révèle impossible à vérifier au moment de l’acte d’achat et même si le problème est constaté sur une partie de la maison pourtant visible à l’œil nu.

Un cas déjà constaté par la Cour de Cassation, une décision de justice rendue pour donner suite à un problème d’infiltration d’eau sur un toit 6 mois après l’acquisition (3e chambre civile, arrêt n° 16- 23.953 du 15 mars 2018). Le vendeur du bien estimait pourtant qu’il ne s’était jamais opposé au contrôle de la toiture par le futur acquéreur, toiture totalement accessible par lui.

La décision rendue par les juges qui estimèrent « qu’il ne pouvait leur être reproché de ne pas être montés sur le toit » Et que cela « ne leur aurait pas permis, en tant que profanes, d’analyser l’ampleur des désordres ». Les travaux de rénovation partiels entrepris quelques mois avant la mise en vente de la maison prouvent également que le mauvais état de la toiture était bien connu de son propriétaire.